Sommaire
› Introduction à la Convention AERAS
› Fonctionnement de la Convention AERAS
› Qui bénéficie de la Convention AERAS ?
› Principaux acteurs de la Convention AERAS
› Rôle de la Convention AERAS dans la protection des droits des emprunteurs
› Impact économique de la Convention AERAS
› Évolution de la Convention AERAS
› Limites de la Convention AERAS
› Conclusion
La Convention AERAS a été instaurée en France pour faire face à un problème récurrent : de nombreuses personnes se voyaient refuser l'accès à l'assurance emprunteur en raison de leur état de santé ou de leurs antécédents médicaux. Cette situation était particulièrement préjudiciable pour les emprunteurs potentiels, car l'assurance emprunteur est généralement une exigence pour obtenir un prêt immobilier. Sans assurance, les banques étaient souvent réticentes à octroyer des prêts, car elles couraient un risque financier accru en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.
La Convention AERAS a été mise en place pour remédier à cette situation en créant un cadre réglementaire qui permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'obtenir une assurance emprunteur à des conditions raisonnables, tout en protégeant les intérêts des compagnies d'assurance. Elle a été élaborée en collaboration entre les pouvoirs publics, les professionnels de l'assurance, les associations de patients et les associations de consommateurs.
La Convention AERAS fonctionne en créant un processus d'examen spécifique pour les demandes d'assurance emprunteur présentant un risque de santé. Voici comment elle opère généralement :
| Déclaration médicale simplifiée : Lors de la demande d'assurance emprunteur, l'emprunteur remplit un questionnaire de santé. Si l'emprunteur présente un risque aggravé de santé ou a des antécédents médicaux, la déclaration médicale peut être plus détaillée.
| Examen de la demande : La compagnie d'assurance examine la demande en tenant compte des informations médicales fournies par l'emprunteur. Si les risques associés à la santé de l'emprunteur sont jugés acceptables, la compagnie d'assurance peut proposer une assurance emprunteur standard aux tarifs habituels.
| Référence au Comité de la Convention : Si la compagnie d'assurance estime que les risques de santé de l'emprunteur sont trop élevés pour une assurance emprunteur standard, elle peut soumettre la demande au Comité de la Convention AERAS.
| Examen par le Comité : Le Comité de la Convention AERAS est composé de représentants de l'État, des compagnies d'assurance, des associations de consommateurs et des associations de patients. Il examine les dossiers soumis et détermine s'il est possible de proposer une assurance emprunteur spécifique, appelée "conventionnelle", à l'emprunteur.
| Proposition d'assurance conventionnelle : Si le Comité de la Convention AERAS estime que l'emprunteur peut bénéficier d'une assurance emprunteur conventionnelle, la compagnie d'assurance doit lui proposer un contrat aux tarifs conventionnels, c'est-à-dire à des conditions similaires à celles offertes à un emprunteur en bonne santé.
| Acceptation ou refus de l'offre : L'emprunteur peut accepter ou refuser l'offre d'assurance conventionnelle. S'il refuse, la compagnie d'assurance n'est pas tenue de lui proposer une autre offre.
| Réexamen périodique : En cas de refus de l'offre d'assurance conventionnelle, l'emprunteur peut demander un réexamen de sa demande après une période déterminée, généralement tous les deux ans.
La Convention AERAS vise à aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à obtenir une assurance emprunteur pour financer l'achat d'un bien immobilier. Les bénéficiaires potentiels de la Convention AERAS comprennent notamment :
| Les personnes atteintes de maladies graves : Les personnes atteintes de maladies graves, telles que le cancer, le diabète, le VIH/sida, ou d'autres affections médicales sérieuses, peuvent bénéficier de la Convention AERAS pour obtenir une assurance emprunteur.
| Les personnes ayant des antécédents médicaux : Les personnes ayant des antécédents médicaux, tels que des interventions chirurgicales, des problèmes cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux (AVC), des troubles psychiatriques, etc., peuvent également bénéficier de la Convention AERAS.
| Les emprunteurs seniors : Les personnes âgées peuvent être confrontées à des défis particuliers pour obtenir une assurance emprunteur en raison de leur âge. La Convention AERAS peut aider les seniors à accéder à l'assurance emprunteur.
| Les emprunteurs présentant des risques professionnels : Certaines professions comportent des risques spécifiques pour la santé, tels que les travailleurs du bâtiment, les pompiers, ou les pilotes. La Convention AERAS peut aider ces emprunteurs à obtenir une assurance emprunteur.
| Les personnes en situation de handicap : Les personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de handicaps physiques ou mentaux, peuvent bénéficier de la Convention AERAS pour accéder à une assurance emprunteur.
| Les emprunteurs en surpoids ou obèses : Les personnes en surpoids ou obèses peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur. La Convention AERAS peut les aider à trouver une couverture adéquate.
La Convention AERAS implique plusieurs acteurs clés qui collaborent pour garantir son fonctionnement efficace :
| Les emprunteurs : Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les bénéficiaires directs de la Convention AERAS. Elles sont responsables de remplir les questionnaires médicaux et de fournir les informations médicales nécessaires lors de la demande d'assurance emprunteur.
| Les compagnies d'assurance : Les compagnies d'assurance sont chargées d'examiner les demandes d'assurance emprunteur, de calculer les primes en fonction des risques et de soumettre les dossiers au Comité de la Convention AERAS si nécessaire. Elles sont tenues de proposer des assurances conventionnelles lorsque les critères sont remplis.
| Le Comité de la Convention AERAS : Le Comité est l'organe décisionnaire de la Convention AERAS. Il est composé de représentants de l'État, des compagnies d'assurance, des associations de consommateurs et des associations de patients. Le Comité examine les dossiers soumis par les compagnies d'assurance et décide si une assurance conventionnelle peut être proposée.
| Les professionnels de la santé : Les médecins et les professionnels de la santé peuvent être sollicités pour fournir des informations médicales supplémentaires et des expertises en cas de besoin pour évaluer les risques liés à la santé de l'emprunteur.
La Convention AERAS joue un rôle essentiel dans la protection des droits des emprunteurs, en particulier pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. Voici comment elle contribue à cette protection :
| Accès à l'assurance emprunteur : La Convention AERAS garantit que les personnes présentant un risque aggravé de santé ont accès à une assurance emprunteur, ce qui leur permet d'obtenir un prêt immobilier pour acheter une maison ou un appartement.
| Conditions équitables : Elle veille à ce que les emprunteurs bénéficient de conditions d'assurance emprunteur équitables, comparables à celles des emprunteurs en bonne santé. Cela signifie que les primes ne devraient pas être excessivement élevées en raison du risque de santé.
| Réexamen périodique : La Convention AERAS prévoit un mécanisme de réexamen périodique, ce qui signifie que les emprunteurs qui ont été initialement refusés en raison de leur état de santé peuvent demander un réexamen de leur demande après une période spécifiée. Cela peut être particulièrement bénéfique si la santé de l'emprunteur s'améliore.
| Protection contre la discrimination : La Convention AERAS contribue à protéger les emprunteurs contre la discrimination en fonction de leur état de santé. Elle garantit que les décisions d'assurance sont basées sur une évaluation objective des risques.
| Transparence : La Convention AERAS encourage la transparence en fournissant aux emprunteurs des informations claires sur leurs droits et sur le fonctionnement du processus de demande d'assurance emprunteur.
La Convention AERAS a un impact économique significatif en France, car elle permet à un plus grand nombre de personnes d'accéder à la propriété en obtenant des prêts immobiliers. Cela stimule le marché immobilier, encourage la construction de logements et contribue à la croissance économique.
De plus, en facilitant l'accès à l'assurance emprunteur, la Convention AERAS réduit le risque pour les banques et les établissements de prêt, ce qui les encourage à prêter à un public plus large. Cela a un effet positif sur la stabilité financière et sur la disponibilité des prêts hypothécaires pour l'ensemble de la population.
Depuis sa création, la Convention AERAS a connu plusieurs évolutions pour améliorer encore davantage l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces évolutions ont inclus l'extension de la couverture aux emprunteurs seniors et l'amélioration de la transparence du processus.
Une autre évolution importante a été l'introduction de la notion de "droit à l'oubli". Cela signifie que pour certains cancers diagnostiqués à un stade précoce et pour lesquels un certain nombre d'années se sont écoulées sans récidive, les emprunteurs ne sont plus tenus de déclarer leur maladie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Cela permet d'alléger la charge administrative pour les emprunteurs et d'améliorer leur accès à l'assurance.
Bien que la Convention AERAS ait contribué de manière significative à l'amélioration de l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, elle présente néanmoins certaines limites. Ces limites comprennent :
| Conditions de santé : Les emprunteurs doivent toujours répondre à certaines conditions de santé pour bénéficier de la Convention AERAS. Certaines conditions médicales graves peuvent encore entraîner un refus d'assurance.
| Coût : Bien que la Convention AERAS vise à garantir des conditions d'assurance équitables, les primes peuvent tout de même être plus élevées pour les emprunteurs présentant un risque de santé.
| Réexamen : Le réexamen périodique permet aux emprunteurs de demander un réexamen de leur demande après une certaine période, mais cela ne garantit pas nécessairement l'obtention d'une assurance.
| Complexité : Le processus de demande d'assurance emprunteur dans le cadre de la Convention AERAS peut être complexe, en particulier pour les emprunteurs souffrant de problèmes de santé graves.
La Convention AERAS joue un rôle crucial en permettant à un plus grand nombre de personnes présentant un risque aggravé de santé d'obtenir une assurance emprunteur pour financer l'achat d'un bien immobilier. Elle contribue à la protection des droits des emprunteurs en garantissant un accès équitable à l'assurance et en réduisant la discrimination en fonction de la santé. Bien qu'elle présente certaines limites, la Convention AERAS a eu un impact économique significatif en stimulant le marché immobilier et en favorisant l'accès à la propriété pour un public plus large. Elle continue d'évoluer pour mieux répondre aux besoins des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et pour faciliter davantage leur accès à l'assurance emprunteur.
Comparatifs
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Un investissement financier comporte des risques et peut engendrer une perte totale du capital investi : il est recommandé de faire une analyse approfondie des risques et des avantages avant de décider d'investir. Il est également conseillé de consulter un conseiller en investissement qualifié pour obtenir des conseils personnalisés. Enfin, investissez seulement une somme d'argent qui ne vous mettrait pas en difficulté financière en cas de perte.
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